LES FORMES DE DIVORCES

QUELLES SONT LES FORMES DE DIVORCE?

1 - Le Divorce par consentement mutuel

Si vous êtes d'accord avec votre conjoint pour divorcer, vous avez deux possibilités de le faire par consentement mutuel :

- sur demande conjointe
- ou sur demande de l'un de vous avec acceptation de l'autre.

a) Le divorce sur demande conjointe

Si vous êtes mariés depuis plus de six mois, vous pouvez faire tous les deux ensemble une seule et même demande auprès du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de votre domicile. Vous réglez vous-mêmes les problèmes d'autorité parentale, de résidence, de partage des biens, avec l'aide de votre avocat.

Quelle est la procédure ?

Elle se déroule en deux temps :

- Dans un premier temps, vous serez convoqués par le juge.
Il vous entendra séparément, puis ensemble avec votre avocat.

Vous devez lui soumettre pour approbation par l'intermédiaire d'un avocat :
- Une convention dite temporaire, aménageant votre situation réciproque pour la durée de la procédure (autorité parentale, résidence des enfants, attribution du logement conjugal …) ;
- Et un projet d'accord définitif très précis réglant les conséquences pratiques de votre divorce pour vous-mêmes et vos enfants (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire, prestation compensatoire, attribution du logement, partage des biens acquis par la famille, etc …).

Vous n'avez pas à lui faire connaître la cause de votre divorce.

Lors de cette première audition, le juge s'assurera de votre volonté de divorcer.Vous devez renouveler votre demande conjointe après un délai de réflexion de trois mois minimum et neuf mois maximum.
Si, à l'expiration de ce délai, vous en renouvelez pas votre demande, elle ne sera plus valable et vous devrez recommencer la procédure.

- Dans un second temps, et si vous persistez dans votre volonté de divorcer, vous serez à nouveau convoqués devant le juge.
Lors de cette seconde audition, le juge prononcera le divorce et homologuera la convention définitive aménageant les conséquences du divorce.
Le juge peut refuser d'homologuer la convention et ne pas prononcer le divorce s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment les intérêts de vos enfants ou de l'un d'entre vous. Dans ce cas, seulement, vous pouvez faire appel de sa décision dans un délai de 15 jours.

b)Le divorce demandé par l'un des époux et accepté par l'autre.

Un époux prend l'initiative du divorce. L'autre en accepte le principe. C'est le Tribunal qui réglera les conséquences du divorce.

Quelle est la procédure ?

Vous devez présenter au juge aux affaires familiales du Tribunal de grande Instance de votre domicile, par l'intermédiaire d'un avocat, une demande en divorce accompagnée d'un mémoire.
Ce document relate, objectivement, les faits qui rendent intolérable la vie commune et qui vous conduisent à demander le divorce. Ce mémoire est communiqué à votre conjoint. Si celui-ci reconnaît les faits, le juge constate que vous êtes tous deux d'accord. Il vous renvoie alors devant le Tribunal pour prononcer le divorce et en régler les effets.

2- Divorce pour faute

Vous pouvez demander le divorce si un ensemble de faits dont votre conjoint serait responsable :

- constitue une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage (devoir de secours, de fidélité, d'assistance, de cohabitation, d'entretien et d'éducation des enfants …) ;

- et rend intolérable le maintien de la vie commune .
Il s'agit, par exemple, de violences, d'injures, d'adultère. ces faits sont laissés à l'appréciation du juge.

Quelle est la procédure ?

Présentez votre demande en divorce, par l'intermédiaire d'un avocat, au juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de votre domicile. Lors de votre convocation, le juge doit tenter une conciliation. S'il n'y parvient pas, il prendra des mesures provisoires et il vous renverra devant le tribunal qui se prononcera sur le divorce et en réglera les conséquences.

3- Divorce pour rupture de la vie commune

Vous pouvez demander le divorce :

- si vous vivez sépares de fait depuis six ans au moins ;

- ou si les facultés mentales de votre conjoint sont, depuis six ans si gravement altérées qu'aucune communauté de vie ne subsiste plus entre vous et ne pourra vraisemblablement plus exister dans l'avenir.

Vous supporterez toutes les charges du divorce et devrez continuer à assurer vos obligations à l'égard de votre conjoint et de vos enfants.

Quelle est la procédure ?

Vous devez présenter par l'intermédiaire d'un avocat, une demande de divorce au juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de votre domicile.
Cette demande doit indiquer notamment les moyens par lesquels vous assurerez vos obligations à l'égard de votre conjoint et de vos enfants, pendant le divorce et après la dissolution de votre mariage.
Le Tribunal peut rejeter d'office votre demande, s'il estime que le divorce risque d'avoir des conséquences trop graves sur la maladie de votre conjoint.
Si votre conjoint prouve que le divorce aurait des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté, soit pour lui, compte tenu de son âge ou de la durée du mariage, soit pour vos enfants, le tribunal peut également rejeter votre demande.

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